Fiche pratique

Acheteurs : tout savoir sur l’offre d’achat immobilier

Transaction 3 octobre 2019
Acheteurs : tout savoir sur l’offre d’achat immobilier

Que vous soyez en quête du logement idéal à acheter et sur le point de rédiger une offre d’achat ou au contraire que vous soyez vendeur, il est important de savoir à quoi vous engage la signature de ce document.

1 - L’offre d’achat n’est pas une étape obligatoire de votre projet immobilier

C’est souvent la 1ère étape d’un projet d’acquisition mais saviez-vous que la rédaction et la signature d’une offre d’achat n’est pas obligatoire ? L’offre d’achat permet de formaliser, pour l’acquéreur, son intérêt pour le bien immobilier en le réservant, sous certaines conditions de prix et de délai.

En cas d’accord des 2 parties, c’est la signature du compromis de vente qui régularisera définitivement l’acquisition.

2 - La signature d’une offre d’achat engage l’acquéreur et le vendeur

Bien que facultative, l’offre d’achat n’en demeure pas moins un acte juridique qui engage les 2 parties :

  • Acheteur

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas au stade de l'offre d'achat. Si vous souhaitez revenir sur votre proposition alors que le vendeur l'a acceptée, vous pourriez, en théorie, être redevable de dommages et intérêts !

  • Vendeur

Vous avez accepté une offre d’achat pour votre bien ? Vous êtes désormais tenu de le vendre au prix indiqué. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites judiciaires qui pourraient vous contraindre à conclure la vente.

3 - La rédaction de l’offre d’achat immobilier

En principe, une offre d’achat peut être orale ou écrite. Néanmoins, en l’absence d’écrit, l’offre d’achat revêt un aspect plus symbolique que contractuel. Une offre d’achat écrite, en revanche, constitue un acte juridique.

De ce fait, elle doit contenir, a minima, les informations suivantes :

  • le prix d’achat proposé
  • le délai de validité de l’offre (généralement d’1 à 2 semaines)

Notez qu’il est tout à fait possible pour l’acquéreur d’ajouter des conditions suspensives liées à l’acceptation du prêt, à des montants de travaux ou encore à des doutes sur des servitudes par exemple.

4 - Comment se désengager d’une offre d’achat ?

Si, après l’émission d’une offre d’achat, vous changez d’avis et ne souhaitez plus acheter le bien à ces conditions, il existe 3 manières de vous désengager :

  • Attendre la fin de la validité de votre offre d’achat : à son expiration, vous n’êtes plus engagé
  • Profiter d’une contre-proposition du vendeur : celle-ci rend votre offre d’achat caduque
  • Faire appel à une condition suspensive que vous aviez pris soin de faire apparaitre dans votre offre d’achat

Sachez par ailleurs, qu’au moment de la signature du compromis de vente, vous disposerez également d’un délai de rétraction de 10 jours.

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