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Vers une transformation de la notion de propriété en zone tendue ?

Transaction 18 novembre 2019
Vers une transformation de la notion de propriété en zone tendue ?

Proposer des pistes permettant d'endiguer la hausse du foncier... C'est la mission qui a été confiée par le Premier Ministre, Edouard Philippe, à Jean-Luc Lagleize, député Modem qui présentera, le 28 novembre 2019, les résultats de son rapport.

On sait déjà que la stratégie proposée par le député bousculera notre notion française de la propriété immobilière en renforçant le pouvoir des élus locaux, afin de leur permettre de limiter les prix du logement sur leurs communes.

Propriétaire du bâti vs. propriétaire du terrain

Les professionnels de l'immobilier, promoteurs en tête, s'accordent à dire que la hausse des prix d'acquisition dans le neuf est en grande partie due à des prix de terrain (le foncier) élevés.

Partant de ce constat, le député propose donc une modification en profondeur de la notion de propriété en distinguant la propriété du terrain de celle des murs dans les zones dites "tendues".

Des organismes fonciers publics pour limiter la spéculation foncière

Avec cette proposition de loi, les collectivités locales détiendraient la propriété du terrain, permettant ainsi d'empêcher les spéculations sur le foncier. Pour cela, le dispositif propose la création d'organismes "fonciers" publics présents et obligatoires dans les zones tendues.

A noter qu'un tel dispositif existe déjà à Lille, depuis 2 ans, où il est expérimenté dans le cadre des promotions immobilières d’accession sociale à la propriété (sous conditions de ressources). 

D'autres mesures pour protéger le foncier

Parmi les autres mesures proposées par le député afin d'agir de manière concrète sur la capaacité d'acquisition des ménages, notons :

  1. la création d'observatoires publics afin de déterminer le poids du foncier dans la hausse des prix de l'immobilier 
  2. l'instauration d'aides publiques à la réhabilitation des terrains vagues via la création d'un fonds dédié
  3. la fin des enchères sur les terrains quand ils sont mis en vente par les collectivités, ainsi que des aides publiques à la réhabilitation des terrains vagues.
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