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Trêve hivernale : les squatteurs ne sont plus protégés

Gestion locative 25 janvier 2019
Trêve hivernale : les squatteurs ne sont plus protégés

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, l’instauration de la « trêve hivernale » interdit aux propriétaires bailleurs d’expulser les locataires sauf en cas de relogement adapté ou dans le cas où les locaux feraient l’objet d’un arrêté de péril. Cette même trêve vous interdit d’ailleurs également de couper l’électricité, le gaz et l’eau durant cette période.

Ce que l’on sait moins, c’est qu’en vertu du droit au logement, la Loi ALUR avait garanti aux squatteurs les mêmes droits que les locataires en termes d’expulsion. Et seul un juge pouvait lever la trêve hivernale en permettant une expulsion des occupants illégaux.

La Loi ELAN a mis fin à cette règle. Les squatteurs pourront désormais être expulsés à tout moment de l’année. Par ailleurs, la démarche d’expulsion a également été simplifiée puisque, le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion n’existe plus.

En effet, auparavant, en cas d’ordonnance d’expulsion, le squatteur disposait d’un mois pour s’y soumettre. En cas de refus, il fallait ensuite attendre le commandement de quitter les lieux, prononcé par le juge… Qui donnait un sursis supplémentaire de deux mois au(x) squatteur(s) pour s’exécuter.

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