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Transaction Immobilière en confinement : nos réponses

Transaction 2 avril 2020
Transaction Immobilière en confinement : nos réponses

Peut-on annuler une vente immobilière sur le motif du coronavirus ?

Un acheteur qui a signé un compromis de vente ne peut pas utiliser le motif de la crise sanitaire pour annuler sa promesse d’achat. Il possède cependant un délai de rétractation de 10 jours une fois le compromis de vente signé.

 

Puis je visiter un bien pendant le confinement ?

Suite aux dernières consignes gouvernementales, les visites ne sont pas considérées comme un déplacement nécessaire et indispensable. Elles doivent donc être reportées ultérieurement.

 

Vais-je pouvoir signer mon acte d’achat ou de vente chez le notaire ?

Beaucoup d’études disposent d’un système de signature par voie électronique. Néanmoins, la collecte des documents obligatoires est fortement ralenti et génère des délais importants. Nous vous invitons donc à prendre directement contact avec votre notaire.

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