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Réforme par Ordonnance : Assouplissement des règles de désignation des membres du conseil syndical

Syndic 13 janvier 2020
Réforme par Ordonnance : Assouplissement des règles de désignation des membres du conseil syndical

Les règles de composition du conseil syndical évoluent

 

La réforme par ordonnance d’Octobre 2019 a revu la composition du conseil syndical.

L’ordonnance a assoupli les règles pour les copropriétaires et a, à l’inverse, renforcé celles applicables au syndic.

 

Désigner un membre du conseil syndical dans sa famille

 

Il est désormais possible, pour un copropriétaire, de nommer un de ses « ascendants ou descendants » en tant que membre du conseil syndical. Les copropriétaires plus âgés mais qui continuent à s’impliquer dans la vie de la copropriété pourront désormais faire siéger un membre de leur famille au conseil syndical.

 

Interdictions étendues pour les préposés du syndic

 

L’ordonnance restreint ainsi les membres du conseil syndical afin d’éviter les conflits d’intérêts. Il est désormais interdit aux concubins du syndic ainsi qu'aux conjoints, pacsés, ascendants ou descendants des préposés du syndic de devenir membre du conseil syndical.

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