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Réforme par Ordonnance : Améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées

Syndic 14 janvier 2020
Réforme par Ordonnance : Améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées

Améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées

 

Avant la réforme, les travaux d’accessibilité de l’immeuble devaient être votés à l’unanimité pour valider leur réalisation. Le vote était obligatoire même si les travaux étaient réalisés au frais d’un copropriétaire.

 

Désormais chaque copropriétaire peut réaliser des travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées.

 

En effet, l’ordonnance accorde l’autorisation à « tout copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25-2 nouveau). »

 

Le texte va plus loin en attribuant la fonction de « maitre d’ouvrage » au copropriétaire qui aurait pris à sa charge la réalisation des travaux et ce jusqu’à la réception des travaux. Cela signifie qu’il sera donc responsable du calendrier mais aussi du budget défini pour les travaux.

 

Une fois ceux-ci terminés, l’entretien des aménagements installés reviendra ensuite au syndicat des copropriétaires si l’aménagement est incorporé aux parties communes.

 

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur dès le 1er juin 2020 et permettront très certainement d’améliorer l’accessibilité des logements. Notamment grâce au crédit d’impôt sur le revenu alloué au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées qui permettra d’alléger la fiscalité autour de ces travaux.

 

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