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Réforme du code de la copropriété : du nouveau pour les petites copropriétés (- de 5 lots)

Syndic 4 novembre 2019
Réforme du code de la copropriété : du nouveau pour les petites copropriétés (- de 5 lots)

Publiée au Journal Officiel le 31 octobre 2019, une nouvelle ordonnance qui entrera en vigueur le 1er juin 2020, ajoute de nouvelles dispositions relatives aux « petites copropriétés »

Voici ce que nous pouvons déjà en retenir :

Ce que la réforme va changer pour les petites copropriétés dès le 1er juin 2020

1) Qu’est qu’une « petite copropriété » ? Qui est concerné ?

Par la notion de petites copropriétés, le texte désigne "les copropriétés de 5 lots ou moins, à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros" (art.41-8).

2) Conseil syndical, comptabilité double et prises de décision : des règles assouplies…

La constitution d’un conseil syndical devient facultative pour les petites copropriétés, tandis que la dispense de mise en place d’une comptabilité double est restreinte à leur seul cas (alors qu’auparavant les copropriétés dispensées étaient celles de moins de 10 lots).

Par ailleurs, il est désormais possible pour ces copropriétés de prendre une décision hors Assemblée Générale, sous réserve que celle-ci soit prise à l’unanimité des copropriétéaires et ne porte pas sur l’approbation des comptes.

L’initiative peut émaner d’un copropriétaire ou du Syndic et c’est ce dernier qui devra se charger de l’organisation de la consultation.

Ce nouveau mode de prise de décision ne remplace pas l’Assemblée Générale annuelle !

3) Mais l’obligation d’ouverture d’un compte séparé se profile !

Alors que les copropriétés de moins de 15 lots en étaient jusqu’ici dispensées, les petites copropriétés seront désormais soumises à la même obligation que les moyennes et grandes copropriétés.

Attention, cette mesure entrera en vigueur dès le 31 décembre 2020 !

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