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Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile

Gestion locative 21 février 2020
Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile

Un décret annonce la création du Tribunal judiciaire : la réunion du Tribunal de Grande Instance avec le Tribunal d'Instance

La fusion de ces deux instances en une seule a pour but de simplifier l’accès à la justice. Notamment grâce à la mise en place d’un service unique d’accueil du justiciable qui accompagnera les citoyens dans leurs démarches.

Les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance présents sur une seule commune sont refondu dans un nouvelle structure : le Tribunal Judiciaire.

Si la commune ne possède pas de Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance se change en Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire.

Tribunal Judiciaire : Compétent sur tous les litiges et tous les montants

Lorsque le litige est d’une somme inférieure à 5.000 €, le Tribunal Judiciaire n’interviendra qu’après une tentative de conciliation ou de médiation. La réforme tend à alléger les tribunaux pour les situations ou un médiateur pourrait régler le conflit tel qu’un impayé.

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