Actualité

Petites copropriétés : vers un fonctionnement simplifié

Syndic 29 octobre 2020
Petites copropriétés : vers un fonctionnement simplifié

Quels allégements pour les petites copropriétés ?

Les allégements par rapport à la loi du 10 juillet 1965 tendent vers un fonctionnement des petites copropriétés en « bon père de famille » avec moins d’obligations légales :

  • La constitution d’un Conseil Syndical n’est plus exigée.
  • Pas d’obligation de tenir une comptabilité avec un compte pour les débits et un compte pour les crédits (aussi appelé comptabilité double )
  • Une seule AG reste obligatoire, comprenant le vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes
  • L’Assemblée Générale désigne le Syndic parmi ses membres. Elle peut également nommer un copropriétaire pour suppléer le Syndic en cas d’empêchement de celui-ci (le Syndic et le suppléant sont révocables).
  • Elle nomme également une ou plusieurs personnes (physiques ou morales), qui peuvent ne pas être copropriétaires pour contrôler les comptes du Syndicat.
  • En cas d’empêchement, ou défaillance, du Syndic mettant en péril la conservation de l’immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, tout copropriétaire peut convoquer une Assemblée Générale pour désigner un nouveau Syndic ou prendre les décisions nécessaires.

Qu’est-ce qu’une petite copropriété ?

Les copropriétés concernées par ces allégements comportent :

  • Au maximum cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces
  • Un budget prévisionnel moyen du syndicat inférieur à 15 000€ sur une période de trois exercices consécutifs.

 

4 raisons de choisir Billon Immobilier
  • Un traitement rapide de vos questions et dépôts de dossier

  • Suivez vos dossiers en temps réel...

  • 230 collaborateurs expérimentés et spécialistes de leur secteur à votre service

  • + de 60 000 logements gérés sur l'ensemble du territoire