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Loyers commerciaux et professionnels : Suspension des pénalités de retard

Gestion locative 15 avril 2020
Loyers commerciaux et professionnels : Suspension des pénalités de retard

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 statue la suspension des pénalités relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Les locataires de baux commerciaux et/ou professionnels peuvent, s’ils exercent leur activité dans le local loué, bénéficier d’un traitement particulier en cas de non règlement de tout ou partie des loyers pendant la période couverte par la crise sanitaire.

Le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 permet :

  • Une suspension des pénalités de retard
  • Une suspension des clauses « résolutoires » ; qui stipule que de bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges

Les textes n’autorisent pas le locataire à ne pas payer son loyer. Ils interdisent simplement au bailleur de réclamer au locataire de baux commerciaux des intérêts de retard ou d’engager une procédure d’expulsion.

Pour les particuliers, aucune mesure règlementaire n’a été prise, les loyers doivent donc être réglés normalement.

Baux commerciaux : les 2 critères nécessaires pour bénéficier des mesures de suspension des pénalités en cas de non règlement du loyer

1-Ils doivent être éligibles au fonds de solidarité  :

  • avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés avant le 1er février 2020 ;
  • avoir réalisé un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros HT sur le dernier exercice clos ou un chiffre d’affaire mensuel moyen de moins de 83 333 euros HT depuis la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ne pas avoir un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) de plus de 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ou lorsque l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

2- Subir les conséquences du covid19 et du confinement :

  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public du 1er mars au 31 mars
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% (décret n° 2020-394 du 2 avril) entre le 1er et le 31 mars par rapport à la même période de l’année précédente
    Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    Ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,

Lorsqu’ils réunissent ces conditions d’éligibilité, Quels documents produire au bailleur :

  • une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues, de l'exactitude des informations déclarées, ainsi que de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement (décret 2020-394 du 2 avril 2020).
  • L'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité

OU,

  • Lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Un locataire répondant aux critères fixé par l’ordonnance peut demander à bénéficier de ces mesures de suspension des pénalités, il ne sera pas pour autant dispensé de régler le loyer. Expert de l’administration de biens immobiliers, nous alertons contre le risque de voir ces loyers s’accumuler mettant encore plus en péril leur activité à la fin de la période de crise sanitaire car ils seront contraints de régulariser en totalité les loyers dus.

C’est la raison pour laquelle, nous conseillons de se rapprocher du gestionnaire afin de mettre en place, le plus rapidement possible, un « plan d’apurement » des loyers. Le plan a pour but d’échelonner le paiement des sommes dues dans le temps, ce qui permet de gérer la trésorerie.

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