La loi pouvoir d’achat donne des précisions sur le complément de loyer
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La loi pouvoir d’achat donne des précisions sur le complément de loyer

Location 5 septembre 2022
La loi pouvoir d’achat donne des précisions sur le complément de loyer

Qu’est-ce que le complément de loyer ?

Dans les zones où le loyer est encadré, Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

Le complément sur un loyer encadré peut être ajouté au loyer de référence majoré si le logement présente « des caractéristiques de localisation ou de confort ».

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques le justifiant sont obligatoirement mentionnés dans le bail et à l’affichage de l’annonce du bien.

Néanmoins, la loi reste floue sur cette notion, elle ne donne pas de listes de caractéristiques permettant l’application d’un complément de loyer. Terrasse, jardin privatif, vue hors norme, loft, bien atypique … Etc.

L’appréciation de (ou des) l’élément choisi pour justifier d’un complément de loyer sera laissée à l’appréciation de la commission de conciliation saisie par le locataire dans les 3 mois suivant la signature du bail.

Cependant ces caractéristiques de localisation ou de confort sont soumises aux conditions suivantes :

  • Elles n’ont pas été prises en compte dans la détermination du loyer de référence au logement
  • Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
  • Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre de charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.

Pour la commission de conciliation de Paris, un complément de loyer a été validé dans les cas suivants :

  • Jardin paysager
  • Vue exceptionnelle sur un monument
  • Accès à une grande terrasse de 17 m2
  • Hauteur sous plafond de plus de 3,3 mètres …

En revanche, toujours selon cette commission, ne peut justifier un complément de loyer :

  • L’existence d’un balcon filant et d’un ascenseur ;
  • L’accès à une petite mezzanine ;
  • Surface au sol très supérieure à la surface habitable …

La loi pouvoir d’achat apporte des précisions La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 est venue ajouter une liste d’interdiction à l’application d’un complément de loyer si le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

  • des sanitaires sur le palier,
  • des signes d’humidité sur certains murs,
  • un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G
  • des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation,
  • un vis-à-vis à moins de dix mètres,
  • des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement,
  • des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois,
  • une installation électrique dégradée,
  • une mauvaise exposition de la pièce principale.

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les baux signés à compter du 18 août 2022 à l’exception des baux mobilité.

Quel recours pour le locataire ?

Le locataire peut contester le complément de loyer appliqué 3 mois à partir de la signature du bail. Il doit pour cela saisir la commission départementale de conciliation. Si la commission constate la non-conciliation des parties, le locataire a 3 mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge pour annuler ou faire diminuer le complément. Il ne peut pas saisir le juge s’il n’a pas saisi au préalable la commission. Le montant du dépôt de garantie se fixe en fonction du montant de loyer de base additionné du montant du complément de loyer.

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