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Loi finance 2021 : un crédit d’impôt pour les bailleurs en cas d’abandon de loyer

Gestion locative 21 janvier 2021
Loi finance 2021 : un crédit d’impôt pour les bailleurs en cas d’abandon de loyer

Ratifié par la Loi de finance 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner les loyers dus pour les locataires ayant été impacté par les restrictions sanitaires mises en œuvre durant le second confinement

 

Un dispositif d’aide aux entreprises touchées par les mesures de limitation d’accueil du public

Afin de répondre aux enjeux de la crise du covid19 le gouvernement a mis en place plusieurs aides à destination des locataires tel que le report des loyers impayés. A l’occasion du second confinement, la loi finance 2021 encourage les abandons de loyers au profit des locataires ayant une activités souffrant de l’interdiction d’accueillir du public. 
 

Quel est le loyer concerné ?

Le loyer éligible au crédit d’impôt est uniquement celui du mois de novembre 2020 (hors charges)

Tous les bailleurs sont-ils éligibles ?

Le dispositif fiscal est ouvert
  • Aux bailleurs personnes physiques sous réserve qu’elles soient fiscalement en France
  • Aux personnes morales tels que les sociétés privées, associations ou syndicats dit de « droit privés »
  • Aux organismes de droit public tel que les collectivités territoriales ou les établissements publics

Quel est le montant du crédit d’impôt pour le bailleur ?

Le montant du crédit d’impôt s’apprécie selon la taille des entreprises du bailleur.
 
Pour les bailleurs d’entreprise inférieur à 250 salariés :
 
Le crédit d’impôt couvrira 50 % du montant du loyer abandonné (hors charges)/
Par exemple, si le bailleur d’un local commercial de l’agence de Billon SMGI renonce à un loyer de 800 € percevra une aide de 400 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Alors que le bailleur se voit indemniser 400 €, l’entreprise quant à elle réalise une économise de 800 €.
 
Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés :
 
Alors qu’un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées est accordé, il s’entend dans la limite des 2/3 du montant du loyer.
Par exemple, si un propriétaire bailleur à Toulon qui renonce à un loyer de 18 000 € recevra une aide de 4 000 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt.
 
Les bailleurs seront éligibles au crédit d'impôt pour des abandons de loyers consentis jusqu'au 31 décembre 2021.

 

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