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Loi ELAN : le recouvrement des charges accéléré !

Syndic 13 décembre 2019
Loi ELAN : le recouvrement des charges accéléré !

Mise en place au moment de la Loi ELAN, la "super procédure de recouvrement de charges" est pourtant bien moins connue que les autres mesures phares, apportées par Elan en novembre 2018 (bail mobilité, encadrement des loyers, plan de rénovation en tertiaire...).

Le principe de la super procédure de recouvrement

La Loi ELAN stipule que, en l'absence de règlement 30 jours après mise en demeure, le copropriétaire peut être condamné, en référé, à devoir régler son arriéré mais aussi toutes les provisions à échoir (budget prévisionnel, travaux hors budget prévisionnel, cotisation fonds travaux).

Cela signifie donc que désormais, outre le montant de ses charges impayées, un copropriétaire mauvais payeur se verra obligé de régler également, par avance, les charges à venir. 

Les conditions et modalités de mise en oeuvre du "recouvrement express"

  1. Les arriérés doivent avoir fait l’objet de l’approbation des comptes et/ou du budget prévisionnel et/ou du vote du fond travaux
  2. la mise en demeure devra avoir été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception depuis 30 jours, le délai délai débutant au lendemain de la 1ère présentation du courrier
  3. le Syndic doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instance compétent sur le lieu l’immeuble

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre fiche pratique consacrée au recouvrement des charges impayées en copropriété !

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