Actualité

L’immatriculation des petites copropriétés a pris du retard !

Syndic 1 février 2019
L’immatriculation des petites copropriétés a pris du retard !

Nous vous en parlions il y a quelques mois, parmi les dispositions de la Loi ALUR concernant les copropriétés, celle concernant l’obligation d’immatriculation se sera révélée très chronophage. En effet, si l’objectif est louable (faciliter la connaissance de l’état des copropriétés pour mieux détecter les dysfonctionnements et celles en difficulté) la tâche, elle, se révèle fastidieuse.

En effet, les informations à fournir à l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) lors de l’enregistrement sont nombreuses :

  • identité de la copropriété (adresse, nombre et natures des lots, identification du syndic...)
  • état des finances (budget prévisionnel, provisions...)
  • descriptif du bâti (année de construction, équipements...)
  • état des lieux des éventuelles difficultés (procédures administratives ou judiciaires en cours)

Par ailleurs, la mise à jour annuelle imposée par ALUR sera également une charge supplémentaire non-négligeable pour les Syndics tant bénévoles que professionnels.

C’est probablement pour toutes ces raisons que la dernière tranche du calendrier de mise en œuvre des immatriculations a connu beaucoup de retard…

En effet, après l’immatriculation des copropriétés de plus de 200 lots avant fin 2016, puis celle des copropriétés plus de 50 lots avant fin 2017, l’immatriculation des petites copropriétés (moins de 50 lots) pose problème.

Ainsi, malgré une échéance initiale au 31 décembre 2018, l’ANAH tirait la sonnette d’alarme dès le 11 décembre en annonçant que « seulement » 300 000 copropriétés avaient été immatriculées à date, sur les 600 à 800 000 estimées par l’INSEE.

Afin de permettre aux petites copropriétés de s’enregistrer dans les temps, la date limite d’inscription a été décalée au 31 janvier 2019, leur laissant un délai d’1 mois supplémentaire.

Espérant qu'elles auront pu mettre à rpfit ce délai supplémentaire car rappelons que désormais, l’absence d’immatriculation aura des conséquences non n'gligeables :

  • les copropriétés non enregistrées ne pourront plus prétendre aux subventions de l’ANAH (bien utiles notamment lors des travaux de rénovation énergétique)
  • une amende de 20€ par semaine et par logement sera infligée au syndic professionnel ou directement à l’ensemble des copropriétaires en cas de syndic bénévole
  • un lot ne pouvant être vendu ou cédé sans immatriculation, les frais engagés par le notaire pour régulariser la situation seront refacturés au syndic professionnel ou aux copropriétaires en cas de syndic bénévole
4 raisons de choisir Billon Immobilier
  • Un traitement rapide de vos questions et dépôts de dossier

  • Suivez vos dossiers en temps réel...

  • 230 collaborateurs expérimentés et spécialistes de leur secteur à votre service

  • + de 60 000 logements gérés sur l'ensemble du territoire