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Les sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers ont été dévoilées

Gestion locative 21 mai 2019
Les sanctions en cas de non-respect de l'encadrement des loyers ont été dévoilées

1) Rappel sur les modalités de l’encadrement des loyers

Réintroduit à titre expérimental, pendant 5 ans, par la Loi ELAN, l’encadrement des loyers n’a pour l’heure été réintroduit qu’à Paris (même si Lyon et Aix-Marseille-Provence sont également éligibles à ce dispositif, les villes sont libres d’instaurer ou non l’encadrement des loyers). En l’absence de publication des plafonds de loyers par le Préfet, la mesure n’y est d’ailleurs pas encore appliquée…

  • Pour rappel, la mise en place du l’encadrement des loyers est possible lorsque 4 conditions nécessaires sont réunies :

  1. un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
  2. un niveau de loyer médian élevé ;
  3. un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années ;
  4. des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.

2) Que risque-t-on en cas de non-respect des plafonds de loyer ?

Afin de garantir une application stricte, le dispositif est désormais assorti de sanctions, précisées ce 13 avril 2019, lors de l’accord du Gouvernement à son application sur le territoire de la Ville de Paris :

  • l’obligation de diminution du loyer et de reversement au locataire du trop-perçu, sur décision du Préfet
  • en cas de refus de la part du bailleur, le préfet pourra le faire condamner à une amende administrative d’un montant maximum de 5.000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une personne morale

A noter : le locataire pourra saisir la justice afin de solliciter une action en diminution de loyer.

3) Quelles sont les villes candidates à la mise en place de l’encadrement des loyers ?

En Île-de-France :

Aubervilliers, Bagneux, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Ivry-sur-Seine, La Courneuve, La Verrière, Magnanville, Malakoff, Morsang-sur-Orge, Mitry-Mory, Montreuil, Pierrelay, Saint-Denis, Stains, Tremblay-en-France, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Villetaneuse et Vitry-sur-Seine

Hors Île-de-France :

Echirolles (38), Martigues (13), Port de Bouc (13) et Tarnos (40).

A noter, que comme pour Paris, la mise en place du Dispositif devra être validé par la Gouvernement pour pouvoir être effective.

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