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Les logements classés « G » bientôt interdits à la location

Gestion locative 27 mars 2021
Les logements classés « G » bientôt interdits à la location

Alors que la loi énergie climat voté en novembre 2019 invite les propriétaires de logements énergivores à faire des travaux, Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 en fixe les contours.

A compter du 1er janvier 2023, un logement classé par le DPE en catégorie G comme ayant une consommation supérieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, ne pourra plus être qualifié de logement décent. La Loi interdira donc de proposer ce bien à la location.

Quels baux sont concernés par cette nouvelle mesure ?

Seuls les baux conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés par cette mesure. En effet, la loi relative à l'énergie et au climat de novembre 2019 précise que les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur du nouveau critère resteront soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la signature.

Les baux antérieurs à cette date ne seront pas soumis à cette obligation même dans l’éventualité d’un renouvellement.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Si le logement ne satisfait pas à ce critère, le bailleur pourra tout d’abord être condamné à réaliser les travaux d'amélioration de la performance énergétique nécessaire avec en complément une diminution de loyer.

Quels recours pour le propriétaire bailleur ?

En cas de non réalisation des travaux, le propriétaire bailleur peut se justifier. Par exemple, si le logement se situe dans une copropriété et que le copropriétaire démontre qu’il n’a pu réaliser les travaux nécessaires au respect du seuil de performance énergétique. Alors ne juge ne pourra exiger la réalisation des travaux. Ces travaux peuvent s’expliquer :

  • Ces travaux relèvent des parties communes ou d’équipements communs et qu’ils ont été refusés lors de l’assemblée générale de copropriété
  • Ces travaux réalisés dans ses parties privatives n’ont pas permis d’atteindre le seuil en raison des caractéristiques du bâtiment.
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