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L’encadrement des loyers en projet à Lyon

Gestion locative 6 novembre 2020
L’encadrement des loyers en projet à Lyon

Adoptée lors du Conseil du 5 octobre 2020, La métropole de Lyon a décidé de soumettre sa candidature pour expérimenter le dispositif d'encadrement des loyers.

Qu’est-ce que la loi d’encadrement des loyers ?

Déjà testé sur Lille et Paris, le dispositif détermine un montant plafond pour les loyers des appartements tels que :

  • Logement en location (logement vide ou meublé)
  • Logement en relocation
  • Logement en renouvellement de bail

Les loyers seront encadrés en fonction de la localisation du bien. Une carte de réglementation des loyers défini alors un certain nombre de zones et le montant y afférant. Sont exclus de l’encadrement des loyers :

  • Les logements sociaux
  • Les Logements meublés à destination du tourisme
  • Logements conventionnés APL

Comment sera défini le loyer ?

A partir d’un loyer médian défini pour chaque type de bien, les propriétaires devront proposer un loyer compris entre 30% en dessous du loyer de référence et 20 % au-dessus

A quel moment le plafonnement du loyer s’applique-il ?

A la mise ou remise en location mais également au moment du renouvellement du bail, le loyer pourra être réévalué ou diminué :

  • Si le loyer hors charges est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire bailleur peut engager une action en réévaluation de loyer sous réserve d’en informer le locataire 6 mois avant le renouvellement de bail
  • Si le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, alors le locataire peut engager une action en diminution de loyer

Actuellement en projet auprès du gouvernement, si le dossier est retenu l’encadrement des loyers serait alors mis en place dès 2021.

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