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Le "bail mobilité" fait son entrée : le point sur cette nouveauté de la loi ELAN

Location 24 novembre 2018
Le "bail mobilité" fait son entrée : le point sur cette nouveauté de la loi ELAN

Ca y est ! Le texte officiel et définitif de la Loi Elan a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2018.

Parmi les nouveautés dans ce texte, la mise en place d'un bail mobilité pour les locataires et les propriétaires bailleurs...

Partant du constat que la difficulté de se loger pouvait être un frein à l'accession à l'emploi, le gouvernement a imaginé ce nouveau contrat afin de permettre de trouver facilement un logement en cas de mobilité professionnelle.

Ainsi, le bail mobilité est destiné :

  • aux personnes en mobilité professionnelle
  • aux étudiants
  • aux cointrats d'apprentissage 

Comment ? En proposant un contrat de location meublée, conclu pour une durée de 1 à 10 mois maximum, non-reconductible et qui ne nécessite pas de dépôt de garantie

Ainsi contrairement aux baux classiques qui se renouvellent automatiquement et nécessitent donc une résiliation avec un délai de préavis, ce nouveau bail s’interrompra automatiquement à l’échéance. Il sera néanmoins non-reconductible, pour éviter les abus, mais pourra donner suite à un bail classique si le locataire et le propriétaire le désirent.

Autre avantage pour les locataires, ce type de bail ne pourra exiger aucun dépôt de garantie de sa part. Les propriétaires bailleurs pourront en revanche bénéficier de la garantie Visale, déjà proposée par Action Logement,  pour les impayés et la remise en état.

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