Actualité

Jurisprudence : vers la fin de la solidarité du colocataire ?

Gestion locative 25 mai 2021
Jurisprudence : vers la fin de la solidarité du colocataire ?

Clause de solidarité

Pour rappel, la clause de solidarité présente dans le contrat de colocation lie les locataires qui sont tenus d’être solidaires au regard des obligations du contrat de bail. Cela concerne notamment l’obligation de payer le montant du loyer et des charges stipulés dans le bail. La loi Alur précise que cette clause s’étend sur la durée du contrat et ou sur une durée de six mois pour le colocataire sortant en cas de départ de la colocation.

Jurisprudence : fin de la clause de solidarité

Au départ de l’action judiciaire, un colocataire quitte la colocation en cours de bail. Plus de 6 mois après, l’autre colocataire met fin à la location. Alors que des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux sortant, aucune action de réparation n’a été menée de la part des anciens locataires. Afin de se voir régler les frais liés à la réparation des dégâts, le bailleur a assigné en justice les deux colocataires.

La décision des juges est alors limpide : La clause de solidarité du locataire sortant a pris fin avant l’état des lieux, il ne peut être redevable d’une créance qui n’existait pas au moment de sa libération de la clause de solidarité. Aux yeux de la loi, les sommes dues sont donc uniquement à la charge du colocataire restant. Les dégâts ayant été constatés après la fin de la clause de solidarité de l’autre locataire.

Départ de colocation : l’état des lieux intermédiaire

Encore trop méconnu, l’état des lieux intermédiaire permet à un ou plusieurs colocataires de mettre en cause la responsabilité du colocataire sortant concernant d’éventuels dommages. Le principe repose cependant sur la bonne entente des « colocs » pour qu’ils se remboursent par exemple une partie de la caution ou le montant équivalent au tarif des réparations.

4 raisons de choisir Billon Immobilier
  • Un traitement rapide de vos questions et dépôts de dossier

  • Suivez vos dossiers en temps réel...

  • 230 collaborateurs expérimentés et spécialistes de leur secteur à votre service

  • + de 60 000 logements gérés sur l'ensemble du territoire