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Jurisprudence : Un copropriétaire peut désormais agir contre un locataire

Syndic 11 mai 2021
Jurisprudence : Un copropriétaire peut désormais agir contre un locataire

Le récent jugement de la cour de cassation du 8 avril 2021 créée un précédent pour qu’un copropriétaire puisse agir en justice contre un locataire par voie d’action oblique.

Trouble de voisinage avec un locataire : la responsabilité du bailleur

En copropriété, le respect de chacun est la condition indispensable pour une cohabitation agréable dans le respect des principes du règlement et conforme aux règles de bon voisinage.

Lorsqu’un conflit survient entre un copropriétaire et un locataire, la responsabilité de faire cesser la nuisance (par exemple une annexion de partie commune) ne peut incomber au syndicat des copropriétaires n’ayant pas de lien juridique avec le locataire.

A l’inverse, la responsabilité du copropriétaire bailleur est mise au cause au regard du contrat qui le lie avec son locataire.

Par exemple, dans le cas d’un non-respect du règlement de copropriété par son locataire, le copropriétaire bailleur est responsable du dommage causé aux autres occupants de l’immeuble.

Agir contre un locataire : une action difficile

D’après la loi de 1965, le syndicat des copropriétaires peut se retourner contre le copropriétaire bailleur du logement si aucune action n’a abouti de celui-ci. Pour cela, le syndicat des copropriétaires doit préalablement …

  • Avoir préalablement fait de multiples démarches à l’égard du bailleur
  • Avoir obtenu éventuellement une sommation d’arrêt par huissier
  • Avoir l’autorisation d’intenter une action en justice en Assemblée Générale

Après quoi, le syndicat était alors en mesure d’entreprendre les démarches auprès des tribunaux.

La cour de cassation tranche en faveur du copropriétaire

La cours de cassation a tranché en faveur du copropriétaire (Cass 3è Civ 8 avril 2021) et permet désormais à celui-ci d’inttenter directement une action oblique envers le locataire.

Cette action permet, à tout copropriétaire, d’exercer les droits et actions du copropriétaire bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur ne respecte pas le règlement de copropriété.

Notons cependant que même si l’action oblique d’un copropriétaire seul peut paraitre plus rapide, il convient de noter que l’ensemble des frais de justice sera alors à sa charge et non à celle du syndicat des copropriétaires.

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