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Immatriculation des copropriétés : plus que quelques semaines pour se mettre en règle !

Syndic 28 septembre 2018
Immatriculation des copropriétés : plus que quelques semaines pour se mettre en règle !

Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le registre national des copropriétés vise à répertorier l’intégralité des copropriétés du territoire français. Ce vaste chantier a débuté avec l’immatriculation obligatoires des copros de plus de 200 lots, puis celles de 50 à 200 lots, pour finir par les plus modestes cette année.

A l’instar des entreprises qui ont l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, l’objectif affiché est celui d’alimenter un annuaire et une base statistique fiables des quelques 8 millions de logements en copropriété en France.

Les informations portées au registre des copropriétés concerneront :

  • l’identification de la copropriété (nom, adresse, date de création, nombre de lots, équipements mais aussi nom et statut du syndic, date du règlement de copropriété et reprises des avenants avec l’identité du notaire…),
  • la situation et capacité financière avec reprise de la base des dépenses réalisées et approuvées par l’assemblée générale,
  • la construction (son bâti) avec codification énergétique et détail complet de la composition de la copropriété (nombre de bâtiments…) et des équipements (nombre d’ascenseurs, type de chauffage…) ainsi que les périodes de construction
  • les éventuelles procédures administratives ou judiciaires à l’encontre de la copropriété

Une nouvelle obligation loin d’être anodine donc, qui permettra de dresser un tableau exhaustif du parc français, et impliquera des mises à jour régulières par le syndic.

En effet, il est à noter que, outre l’immatriculation initiale, le registre devra être actualisé, chaque année par votre syndic pour renseigner notamment les données financières de la copropriété ou indiquer un quelconque changement dans les données renseignées initialement.

Par ailleurs, sachez que cette obligation légale pourra donner lieu à des pénalités financières importantes (l'Anah est ainsi en droit d’appliquer une amende de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard). Enfin, il s’agira d’une condition sine qua non à l’attribution de certaines subventions et s’avèrera indispensable en cas de vente d’un ou plusieurs lots.

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