Evolution des loyers : Focus sur les DPE F et G
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Evolution des loyers : Focus sur les DPE F et G

Gestion locative 30 septembre 2021
Evolution des loyers : Focus sur les DPE F et G

Le décret n°2021-852 du 29 juin 2021 revient sur la hausse des loyers dans les zones tendues (28 agglomérations en France telles que Lyon, Nice, Marseille, Paris…) et ajoute des restrictions pour les logements énergivores.

Calcul de l’évolution d’un loyer ?

Lorsqu'un locataire en zone tendue quitte son logement et que le propriétaire bailleur le met à nouveau en location on parle alors de « relocation » ou de « nouvelle location ». Le loyer est alors encadré et il ne peut pas varier du « simple au double ».

La révision du loyer est définie selon l’Indice de référence des loyers si aucune révision de loyer n’a été réalisé dans les 12 derniers mois. La loi prévoit néanmoins deux exceptions.

Evolution d’un loyer encadré : deux exceptions

Même si le loyer est encadré, celui-ci peut néanmoins être revu si :

  • Le propriétaire bailleur a réalisé, durant la période de vacance locative entre les deux locataires, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié du montant des loyers perçus sur l’année précédente.
  • Le propriétaire bailleur prouve que le loyer est manifestement sous-évalué.

Les loyers des logements énergivores plafonnés :

Dès 2023, Les logements ayant un DPE F ou G ne pourront plus augmenter le loyer via les deux clauses citées. Pour augmenter le loyer, le logement devra obligatoirement présenter une performance énergétique minimale inférieur à 331 kWh/m²/an, soit une étiquette énergie de « A » à « E » sur le nouveau DPE.

Quelle sanction en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?

Si le loyer fixé ne répond pas au critère de l’augmentation des loyers en zone tendue, le locataire peut aller en justice pour que son loyer soit régularisé et ainsi exigé le remboursement des sommes trop perçues.

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