Quel encadrement pour les loyers à Lyon et Villeurbanne ?
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Quel encadrement pour les loyers à Lyon et Villeurbanne ?

Gestion locative 29 novembre 2021
Quel encadrement pour les loyers à Lyon et Villeurbanne ?

La Métropole de Lyon teste l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Cette expérimentation, qui débute le 1er novembre 2021, a pour but de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière. Cette expérimentation durera jusqu’en 2023

Qu’est-ce-que l’encadrement des loyers ?

 La loi Elan instaure un encadrement du niveau des loyers, fondé sur les valeurs des loyers observées à l’échelle locale. Adoptée en octobre 2020, la métropole de Lyon a décidé de soumettre sa candidature pour expérimenter le dispositif. 

L'arrêté préfectoral fixe pour une année les loyers de référence par zone, date de construction et typologie de logements, pour les communes de Lyon et Villeurbanne. Le dispositif d’encadrement des loyers détermine chaque année l’évolution maximale des loyers des logements vacants et des baux renouvelés.

Quels contrats de location sont concernés par l'encadrement des loyers ?

Le mécanisme d’encadrement s’applique aux contrats de locations de logements :

  • Meublés ou non
  • A usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale)
  • Soumis à la loi du 6 juillet 1989.
  • Baux mobilités 

Sont exclus du dispositif dans les résidences services sont exclus du dispositif 

Comment est calculer le loyer ?

Il s’agit de fixer le premier loyer d’un logement vacant mis à la location., d'un renouvellement de bail ou d'un bail signé après le 1/11/21.


Le calcul tient compte : 

  • Du loyer de référence déterminé selon la zone géographique du bien
  • des caractéristiques de l'appartement
  • Sa superficie
  • Son année de construction
  • La nature du bail

Par défaut, le plafond hors charges ne peut pas dépasser le loyer de réference majoré de 20 %

Existe-il des exceptions à l'encadrements des loyers ?

Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base (si celui-ci atteint le loyer de référence majoré) si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant par comparaison avec les les logements du quartier.

Un complément de loyer est également possible en location meublée : le complément de loyer est possible si des équipements de services de type laverie se trouvent dans le bâtiment.

Les critères pour justifier un surloyer

-    A l'heure actuelle, les équipes gestion Billon Immobilier considèrent les critéres suivants en l’absence de liste définie par le législateur.

  • Jardin
  • Maison même sans jardin
  • Emplacement de stationnement (parking, garages)
  • Etage élevé (supérieur à 5)
  • Vue sur un monument historique
  • Vue sans vis-à-vis
  • Vue sur monument historique
  • Vue sur espaces verts
  • Balcon
  • Typologie rare ( T5, Duplex)
  • Hauteur sous plafond à 3m30
  • Laverie
  • Eléments de confort et luxueux : spa privatif sauna
  • Eléments de confort non compris dans les charges

Depuis le décret n° 2020-1198 du 27 juillet 2017, la loi continue de s’appliquer même si votre loyer se trouve sous le plafond de référence à Lyon-Villeurbanne, vous ne pouvez pas l’augmenter directement au plafond puisque l’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’Indice de Référence des Loyers, au renouvellement de bail, il reste la possibilité de justifier de la sous-évaluation du bien par références de bien équivalent pour voir appliquer la moitié de la différence sur 3 ou 6 ans (si hausse supérieur à 10%) dans la limite de l’encadrement si Lyon ou Villeurbanne.

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