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Dégâts des eaux : la nouvelle organisation pour la recherche de fuite

Location 30 juin 2020
Dégâts des eaux : la nouvelle organisation pour la recherche de fuite

Quels sont les devoirs du locataire pour la recherche de fuite ?

  • Faire une déclaration auprès de son assurance afin que celle-ci diligente une société pour effectuer la recherche
  • Le locataire doit faire la déclaration de sinistre dans les plus brefs délais : pour les respecter, consultez les conditions générales de votre assurance habitation.
  • Il est recommandé de fournir des photos lors de la déclaration de sinistre, à la fois de la cause éventuelle de la fuite mais aussi et surtout des dégâts causés.

La recherche de fuite est-elle prise en charge par l’assurance habitation ?

Pour les sinistres qui surviennent dans le cadre de la convention entre assureurs dénommée « IRSI », les assureurs prennent en charge les recherches de fuites organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés

Quels changements pour le locataire ?

L’assureur du locataire doit donc organiser la recherche de fuite dans le local de son assuré. Toutefois, des exceptions sont possibles :

C’est en effet l’assureur de son propriétaire qui doit organiser la recherche fuite si :

  • Celle-ci nécessite des destructions dans son local
  • Défaut d’assurance du locataire
  • Location d’un logement meublé ou saisonnier,
  • Congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre,
  • En cas d’absence de locataire dans le bien

L’assureur de l’immeuble via le syndic de copropriété organise la recherche de fuite si celle-ci doit avoir lieu dans un local commun ou dans le local d’un (co)propriétaire qui ne serait pas assuré

Convention IRSI : les fondements restent inchangés

  • Elle s’applique aux sinistres « Dégât des eaux » et « incendie » entrainant des dommages matériels inférieurs à 5 000 € HT par local.
  • Dès lors qu’un sinistre est déclaré dans un local privatif, c’est l’assureur du local sinistré qui devient assureur gestionnaire.
  • Pour les locaux communs, c’est l’assureur de l’immeuble qui est gestionnaire
  • Les sinistres dont le montant des dommages matériels est inférieur à 1 600 € HT par local sont pris en charge en globalité par l’assureur du local, sans possibilité de recours
  • Les sinistres dont le montant des dommages matériels est compris entre 1 600 € HT et 5 000 € HT font l’objet d’une expertise pour compte commun et sont pris en charge selon la propriété des biens. Des recours sont ici possibles.  
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