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Dégât des eaux et incendies, ce qui a changé pour les locataires depuis le 1er juin

Location 15 juin 2018
Dégât des eaux et incendies, ce qui a changé pour les locataires depuis le 1er juin

La convention « Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles » (IRSI) est désormais applicable pour les sinistres « Dégât des eaux » et « incendie » survenus à compter du 1er juin 2018 et entrainant des dommages matériels inférieurs à 5 000 € HT par local (appartement ou maison).

Locataire : ce qui change pour vous avec la convention IRSI

Auparavant, la convention CIDRE prévoyait la possibilité d’avoir plusieurs lésés pour un même appartement : par exemple le locataire pour ses biens personnels et la copropriété pour les dommages immobiliers. Il était donc possible d’avoir plusieurs assureurs gestionnaires pour un même local. La nouvelle convention institue la désignation d’un seul gestionnaire de sinistre par local.

En tant que locataire, la gestion du sinistre revient donc à votre assureur, en votre qualité d’occupant du local sinistré. C’est également votre assurance qui est en charge de diligenter la recherche de fuite (RDF) lorsque nécessaire.

Exemple : dans le cas d’un dégât des eaux intervenant dans votre appartement et touchant l’appartement de vos voisins, c’est désormais votre assureur qui est désigné gestionnaire du sinistre et qui sera en charge de l’éventuelle recherche de fuite.

Il est à noter qu’en tant que locataire, la souscription d’une assurance habitation est obligatoire. Elle vous couvre en cas d’incendie, dégâts des eaux, explosion... Vous devez pouvoir justifier d’une attestation d’assurance habitation tous les ans. A défaut, vous pourriez voir votre bail résilié !

Autre changement notable, les locations meublées n'entraient pas dans le cadre de la Convention IRSI. C'est désormais le cas avec la Convention IRSI !

Qui verse les indemnités liées au sinistre ?

Un seul assureur gestionnaire ne signifie évidemment pas un seul payeur… L’indemnisation des dégâts a été répartie selon 2 tranches :

Tranche n°1 : le montant des dommages matériels est inférieur à 1 600 € HT par local

Le sinistre est alors pris en charge intégralement par votre assureur gestionnaire, sans possibilité de recours.

Tranche n°2 : le montant des dommages matériels est supérieur à 1600 euros HT et inférieur à 5000 euros HT

Votre assureur gestionnaire est en charge de réaliser l’expertise pour compte commun (un seul expert pour toutes les parties), il règlera vos dommages puis exercera des recours à l’encontre des assureurs des biens endommagés. À noter qu'au-delà de ces tranches, les règles antérieures sont maintenues c’est à dire retour au Droit Commun et aux autres Conventions.

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