Décret tertiaire : obligations et sanctions
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Décret tertiaire : obligations et sanctions

Tertiaire 10 février 2021
Décret tertiaire : obligations et sanctions

Le « Décret Tertiaire » issue de l'article 175 de la loi dite « loi Elan » du 23 novembre 2018, est un enjeu très important pour l'ensemble des acteurs de l'immobilier tertiaire pour les prochaines décennies à venir. C’est la raison pour laquelle Billon RST s’engage à informer autour des composantes principales de ce texte.

Réduire les consommations en énergie finale des actifs immobiliers hébergeant une ou plusieurs activité(s) tertiaire(s)

L’objectif principal du décret tertiaire est la réduction des consommations en énergie dans le domaine tertiaire. Pour se donner les moyens d’atteindre cet objectif, le texte concerne les propriétaires et les preneurs de bâtiments hébergeant au moins 1000 m² de surface de sol d'une ou plusieurs activité(s) tertiaire(s) :

  • les bâtiments d'au moins 1000 m² accueillant uniquement des activités tertiaires
  • les bâtiments mixtes présentant au moins 1000 m² d'activité tertiaires
  • les unités foncières ou sites composés de bâtiments tertiaires dont les surfaces de plancher cumulés sont au moins égales à 1000 m²

Sont exclu du décret :

  • les bâtiments tertiaires de moins de 1000 m² de surface de plancher
  • les bâtiments voués à la défense - les lieux de culte
  • les monuments historiques

Réduction graduelle des consommations

Le décret fixe pour objectif une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments concernés de :

  • -40 % d'ici 2030
  • -50 % d'ici 2040
  •  -60 % d'ici 2050

Le taux de réduction des consommations se calcul au regarde des consommations d'une année de référence à déterminer sur la période entre 2010 à 2018. L'atteinte d'un seuil de consommation en valeur absolue pourra se substituer à la réalisation de ces objectifs

Le niveau de consommation maximale d'énergie finale fixé en valeur absolue est égal à la somme de deux composantes (Cabs = CVC + USE) :

  • une composante CVC : relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux
  • une composante USE : relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité ainsi qu'à la production d'eau chaude sanitaire et la production d'éclairage

Quels sont les modes de contrôles et de sanctions en cas de non réalisation des objectifs ?

En cas d'absence de déclaration avant le 30 septembre, le Préfet pourra mettre en demeure le responsable de la déclaration. Ce dernier disposera alors d'un délai de 3 mois supplémentaires pour renseigner les informations. Néanmoins, il sera inscrit sur un registre des services de l'État l'ensemble des mises en demeure prononcées à son encontre.

En cas de non-respect des objectifs, le Préfet pourra mettre en demeure le responsable d'établir un plan d'actions entre le copropriétaire et le(s) preneur(s) avec un échéancier prévisionnel de réalisation ainsi qu'un plan de financement. Ce dernier sera soumis au Préfet pour approbation.

En cas de non transmission du plan d'actions dans un délai de 6 mois, le Préfet peut mettre en demeure individuellement le copropriétaire et le(s) preneur(s) d'établir chacun leur plan d'actions dans un délai de 3 mois. Si ce dernier n'est pas transmis au Préfet, il y aura publication des noms du copropriétaire et du/des preneur(s), et les intéressés encourent une amende allant jusqu'à 7500 € pour une personne morale et 1500 € pour une personne physique.

En cas de non atteint des objectifs validés dans le plan d'actions, les intéressés encourent une amende allant jusqu'à 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale.

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