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Covid 19 : les conséquences du confinement pour les locataires

Location 2 avril 2020
Covid 19 : les conséquences du confinement pour les locataires

Dois-je payer mon loyer ?

Comme l’a précisé le président de la république lors de son allocution, seules les « personnes morales » bénéficieront éventuellement d’un report et seulement lorsque les conditions d’éligibilité seront remplies , telles que les micro entreprises . Votre loyer doit donc être réglé conformément aux clauses de votre bail. Compte tenu des dispositifs mises en œuvre , tous les salariés continuent à être payés par leurs employeurs , il n’y a donc pas de raison légitime à différer le paiement de vos loyers .

Je dois emménager ou déménager durant le confinement. Est-ce possible ?

Les mesures de confinement autorisent l’activité professionnelle si le télétravail est impossible. Les déménageurs ont donc le droit de travailler. Un déménagement reste possible, seulement s’il ne peut pas être repoussé.

 

Le ministère chargé de la ville et du logement donne l’exemple suivant : « si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin ». Il faut toutefois respecter les gestes barrières et veiller à ce qu’aucune restriction locale ne s’oppose à votre déménagement tant sur la commune dont vous partez que sur celle où vous arrivez.

 

Il faudra aussi une attestation sur l’honneur indiquant comme motif le déménagement, avec la date et les deux adresses de départ et de destination.

Si vous êtes dans cette situation contactez-nous par e-mail aussi vite que possible afin que nous puissions vous accompagner dans les démarches.

 

 

Je suis contraint de rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à son terme, dois-je continuer à payer mon loyer ? 

 

Le ministère chargé de la ville et du logement a précisé qu’un locataire peut aussi contacter son bailleur afin de lui demander la poursuite de l’occupation du logement qu’il aurait dû quitter. Avec l’accord du propriétaire, et après signature d’une convention d’occupation temporaire, le locataire pourra rester. Il devra bien entendu continuer à payer son loyer.

 

 

Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ? 

 

Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Néanmoins, s’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location. 

 

Comment faire pour payer mon loyer ?

Le mode de règlement à privilégier est le virement bancaire Pour des raisons de sécurité sanitaire, nos collaborateurs ne peuvent plus se rendre dans nos agences pour faire le traitement des chèques , ceux -ci ne pourront donc plus être acceptés. 

Je dois faire remplir l’attestation de loyer de la CAF, comment faire ?

Pour toute demande de documents administratifs, prenez contact, par mail, avec votre chargé de clientèle. Compte tenu de la période que nous vivons actuellement, les délais de réponse peuvent être allongés, nous nous en excusons par avance et vous remercions de votre indulgence.

J’ai des travaux à prévoir ou prévus chez moi ?

Les entreprises en mesure de se prémunir des risques sanitaires maintiennent leur activité mais pour beaucoup d’entre elles seules les urgences sont traitées. Si des travaux étaient prévus à votre domicile, nous vous invitons à prendre contact avec l’entreprise intervenante.

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