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Convention IRSI : la gestion des sinistres « dégât des eaux » et « incendie » change !

Syndic 8 juin 2018
Convention IRSI : la gestion des sinistres « dégât des eaux » et « incendie » change !

Applicable aux sinistres « Dégât des eaux » et « incendie » survenus à compter du 1er juin 2018 et entrainant des dommages matériels inférieurs à 5 000 € HT par local, l’lRSI concerne tous les immeubles locatifs, à l’exception des chambres d’hôtels, des chambres d’hôtes et des locaux n’ayant pas l’usage d’habitation (sauf en cas de dégâts inférieurs à 1600 euros HT).

Copropriétaires : Ce qui change pour vous avec la convention IRSI

La convention IRSI simplifie la gestion des sinistres en instituant un seul gestionnaire de sinistre par local.

Pour les locaux privatifs, c’est l’assureur de l’occupant qui prend en charge la gestion du sinistre, que celui-ci soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. C’est également l’assureur du local sinistré qui diligente l’éventuelle recherche de fuite (RDF) lorsque nécessaire.

Néanmoins, en cas de blocage (impossibilité d’accès au local dans lequel une recherche de fuite doit être effectuée, nécessité de faire une recherche de fuite destructive dans un autre local, ou première RDF infructueuse), il incombera au Syndic d’organiser la RDF.

Par ailleurs, en cas de défaut d’assurance de l’occupant (et du propriétaire bailleur en cas de location), l’assureur gestionnaire est alors celui de l’immeuble.

Pour les locaux communs, comme auparavant, c’est l’assureur de l’immeuble qui reste gestionnaire.

Qui verse les indemnités liées au sinistre ?

Pour déterminer à quel assureur incombe l’indemnisation des dégâts, deux tranches ont été créées :

Tranche n°1 : le montant des dommages matériels est inférieur à 1 600 € HT par local

Le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur gestionnaire, sans recours possible.

Tranche n°2 : le montant des dommages matériels est supérieur à 1600 euros HT et inférieur à 5000 euros HT

L’assureur gestionnaire est en charge de réaliser l’expertise pour compte commun (un seul expert pour toutes les parties), il règlera les dommages puis exercera des recours à l’encontre des assureurs des biens endommagés.

A noter, qu'au-delà de ces tranches, les règles sont maintenues c’est à dire retour au Droit Commun et aux autres Conventions.

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