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Convention IRSI : changement des méthodes de prise en charge

Syndic 30 juin 2020
Convention IRSI : changement des méthodes de prise en charge

Pour les sinistres intervenus à compter du 1er juillet 2020, la recherche de fuite incombe à l’assureur de l’occupant du local sinistré, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Nouvelle organisation pour la recherche de fuite

L’organisation de la recherche de fuite n’incombe plus systématiquement à l’assureur gestionnaire. L’assurance du locataire organise uniquement les recherches de fuite non destructives dans le local de son assuré.

L’assurance du propriétaire bailleur a la responsabilité de la recherche de fuite si :

  • Une recherche destructive doit être effectuée dans le local assuré
  • Non-assurance de l’occupant ou absence d’occupant
  • Location de biens meublée ou location saisonnière
  • Le locataire a déjà posé sa dédite au moment du sinistre

L’assurance du syndic organise la recherche de fuite :

  • Dans les parties communes
  • Dans les parties privatives si le copropriétaire n’est pas assuré

Changement des méthodes de prise en charge

Le principe est désormais que les assureurs prennent en charge les recherches de fuites organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés.

Mais, les recherches de fuite effectuées à la demande du syndic dans une copropriété seront désormais prises en charge par l’assurance du copropriétaire si l’origine de la fuite se trouve dans son local privatif.

La convention IRSI est applicable depuis le 1er juin 2018 pour les dommages matériels inférieurs à 5 000 € HT les sinistres « Dégât des eaux » et « incendie ». Redécouvrez notre article explicatif : Dégât des eaux et incendies, ce qui a changé pour les locataires

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