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Comment bénéficiez de l’aide sanitaire pour payer le loyer ?

Location 13 novembre 2020
Comment bénéficiez de l’aide sanitaire pour payer le loyer ?

Afin de réduire les impayés de loyer, Action Logement met en place un dispositif pour les salariés ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Ce dispositif, entré en vigueur le 11 juin 2020, a un effet rétroactif à compter du 1er avril 2020.

Une aide de 150€ destinée aux salariés ayant subi les conséquences des mesures sanitaires prises contre la covid19

L’aide exceptionnelle d’Action Logement est destinée aux locataires répondant aux critères suivants :

  • Actuellement en situation de demandeur d'emploi
  • Salarié du secteur privé en France métropolitaine ou Département et région d’outre-mer
  • Avoir subi les conséquences des mesures de préventions sanitaires entre le 1er avril 2020 et la date de la fin de la crise sanitaire (date en cours d’identification par l’État)
    • Chômage partiel, réduction du temps de travail ou travail à temps partiel
    • Arrêt de travail lié à la garde d’enfant
    • Perte d’emploi (suspension mission intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI en période d’essai, report d’un nouveau contrat)
    • Diminution de la rémunération variable
    • Contraint de prendre en charge un surcoût de logement tel que :
    • Maintien d’une double résidence pour un motif professionnel
    • Cas d’un locataire HLM qui aurait dû quitter son logement pour un logement du parc privé et qui doit s’acquitter d’un double loyer.

 

Pour que le dossier soit admis par l’action au logement le locataire doit répondre aux critères suivants durant la période de crise :

 

  • Les revenus du locataire doivent être inférieur à 1,5 SMIC soit 1 828, 50 € net/mois
  • En cas d’activité à temps partiel, le revenu horaire net doit se situer entre 8,03 € et 12,05 € HT de l’heure
  • Le salarié déclare avoir subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15% par rapport aux ressources du mois de février (sans les primes et heures supplémentaires)

Quel type de logement permet de bénéficier de l’aide exceptionnelle coronavirus ?

Tous les logements situés sur le territoire métropolitain ou dans les DROM sont éligibles pour bénéficier du dispositif. Il peut dépendre du parc privé, du logement intermédiaire, social (HLM) ou des structures collectives tel que les foyers jeunes travailleurs.

Seul les logements dit « CROUS » ne sont pas éligibles.

Comment bénéficier de cette aide ?

Action Logement met à disposition un service 100% dématérialisé sur son site web :

1. Constitution du dossier de demande.
2. Téléversement de 5 pièces justificatives :

  • Une pièce d’identité,
  • Un bulletin de salaire de février 2020,
  • Un justificatif de revenu du mois de la baisse de ressources,
  • Un RIB,
  • Une quittance de loyer ou un relevé de compte bancaire mentionnant la mensualité du prêt, pour le mois de la baisse de revenus.

Une fois le dossier complété et validé par Action Logement le locataire recevra alors 150 € par mois sur deux mois maximum par virement bancaire.

Un dispositif pour l’instant peu utilisé qui pourrait amener à être étendu à l’avenir.

 

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