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Ce que la Loi ELAN dit de l’objectif de rénovation du tertiaire

Tertiaire 9 novembre 2018
Ce que la Loi ELAN dit de l’objectif de rénovation du tertiaire

Nous vous l’annoncions cet été, le décret tertiaire, portant sur la rénovation énergétique, n’aura finalement pas eu lieu pour des questions de méconnaissance "du principe de sécurité juridique", à cause d’un planning et d’échéances trop courts.

Adoptée le 16 octobre dernier, la loi ELAN remet l’objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaire parmi les priorités du Gouvernement avec l’article 55 du texte.

Si les objectifs de réduction des consommations des bâtiments de bureaux existants demeurent (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050) quelques changements notables sont apparus.

Ce qui change pour l'immobilier tertiaire avec la Loi ELAN

Tout d’abord, on remarque que l’objectif intermédiaire de 2020, bien trop court, a été supprimé. Néanmoins, dès 2020, les propriétaires pourraient avoir l’obligation de communiquer sur les données énergétiques des bâtiments concernés.

Par ailleurs, là où le décret tertiaire évoquait des « travaux », l’article 55 parle lui « d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale ». Ce qui a le mérite de ne pas considérer que les économies se limitent aux seuls travaux mais aussi à la maintenance et à "la sensibilisation des occupants et le pilotage des installations", analyse Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan bâtiment durable (PBD).

Le texte précise également que la chaleur auto-consommée par les bâtiments ainsi que les consommations énergétiques liées aux infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides pourront être déduites de la consommation générale du bâtiment.

Enfin, l’article 55 de la Loi ELAN prévoit des sanctions administratives dont on ignore encore la teneur.

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