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Billon s’engage contre la discrimination

Le Groupe 30 avril 2021
Billon s’engage contre la discrimination

Conformément à la nouvelle réglementation, le groupe intègre la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier.

Lutte contre les discriminations par l’information

Le groupe Billon immobilier entreprend un plan de formation de ses équipes à l’échelle nationale : agents immobiliers, gestionnaires et chargés de clientèle syndic….

L’objectif de cette formation est clairement de sensibiliser les collaborateurs et garantir un traitement équitable des dossiers.

Lutter contre la discrimination directe et indirecte

A travers un cycle de formation récurrent, les collaborateurs seront formés pour prévenir aussi bien à la discrimination directe, qu’indirecte.

On distingue la discrimination directe : Traiter différemment des personnes sur la base de critères interdits par la loi. Elle peut être liée à des préjugés, des stéréotypes ou à une méconnaissance volontaire ou involontaire de la loi.

Et la discrimination indirecte : Critère apparemment neutre qui conduit à une pratique discriminatoire (ex : « pas d’étudiants », de retraité …).

De nouvelles procédures pour lutter contre la discrimination

Le défenseur des droits a mis en place une plateforme en ligne dédiée pour accompagner au mieux les citoyens en situation de discrimination au moyen d’un réseau de juriste : www.antidiscrimination.fr .

Ce n’est pas au plaignant de prouver qu’il a été victime de discrimination, mais au défendeur de prouver qu’il n’a pas commis d’acte discriminatoire. Le groupe Billon Immobilier entreprend aussi de continuer ses efforts pour expliquer les critères de sélection des dossiers avec :

  • Rappel des critères de solvabilité
  • Rappel des critères d’éligibilité pour la location et la vente
  • Mise en place d’un traçage interne des motifs de refus

Quelles sanctions à l’encontre des contrevenants ?

Commettre, tenter de commettre ou se rendre complice d’une discrimination relève du tribunal pénal :

  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
  • Jusqu’à 45 000 € d’amende pour les personnes physiques
  • Jusqu’à 225 000 € pour les personnes morales
  • Retrait de la carte professionnelle
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