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Baux professionnels et commerciaux : Focus sur le fonds de solidarité

Location 5 mai 2020
Baux professionnels et commerciaux : Focus sur le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

 

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19

 

Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros ;
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Quelles aides puis-je obtenir avec le fonds de solidarité ?

 

Le fonds de solidarité comporte deux volets :

 

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 euros.

 

Au titre du mois de mars 2020 :

 

Entreprises existantes au 1er mars 2019

Chiffre d’affaires du mois de mars 2019

Entreprises créées après le 1er mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

 

Au titre du mois d’avril 2020 :

 

Entreprises existantes au 1 er mars 2019

Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 Ou, au choix de l’entreprise Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

Entreprises créées après le 1er mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

 

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

 

  • Leur trésorerie ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions sont en charge de l’étude de ces dossiers.

 

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

 

Pour le premier volet de l’aide, toutes les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

 

Pour le second volet de l’aide, depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. L’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

 

Le fonds de solidarité est-il renouvelé pour le mois d’avril ?

 

Oui, il est renouvelé pour le mois d’avril. Les demandes peuvent être déposées depuis le 1er mai. Le Chiffre d’affaires de référence est celui du mois d’avril 2019 ou si l’entreprise le souhaite la moyenne du chiffre d’affaire mensuel sur 2019.

 

L’aide financière versée sera-t-elle fiscalisée ?

 

Non, les sommes versées par le fonds de solidarité seront totalement défiscalisées. Il ne faut donc pas hésiter à en faire la demande.

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