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Bailleurs : 4 nouveautés mises en place par la toute nouvelle Loi Elan

Gestion locative 31 octobre 2018
Bailleurs : 4 nouveautés mises en place par la toute nouvelle Loi Elan

Adoptée définitivement le 16 octobre dernier, la Loi Elan entraînera avec elle quelques changements significatifs dans la gestion locative. Voici les 4 principales nouveautés à retenir :

Le bail mobilité

Nous vous en parlions il y a plusieurs mois déjà, la Loi Elan signe l’arrivée d’un nouveau type de bail pour les meublés, afin de favoriser, comme son nom l’indique, la mobilité notamment des étudiants, stagiaires ou intérimaires. Pour en savoir plus sur ce nouveau bail mobilité, consultez notre article du 9 mai "Bientôt le "bail mobilité" : l'essentiel sur cette nouveauté du projet de loi ELAN".

L’encadrement des loyers

Déjà reconduit, cet été, jusqu’au 31 juillet 2019, L’encadrement des loyers fait son grand retour et pourra désormais être appliqué pour une durée d’expérimentation de 5 ans, dans les villes qui en auront fait la demande… sous peine de fortes amendes pour les propriétaires bailleurs qui ne le respecterait pas !

L’encadrement renforcé des locations saisonnières

Les sanctions se durcissent pour les propriétaires et les plateforme d’intermédiation qui ne respecteraient pas les règles en vigueur. Pour exemple, dans les communes où l’enregistrement des meublés de tourisme a été rendue obligatoire (c’est par exemple le cas pour Bordeaux, Lyon, Nice et Paris) l’amende passe ainsi à 5 000 € contre « seulement » 450 € actuellement.

La dématérialisation de la gestion locative

Avec la loi ELAN, le Gouvernement a en outre décidé de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location entièrement dématérialisé (jusqu’à l’acte de cautionnement) et la possibilité de transmettre aux locataires les diagnostics obligatoires ainsi que le règlement de copropriété, par voie électronique.

À noter : bien qu’adoptée, la Loi Elan n’est pas encore entrée en vigueur en raison du recours formé auprès du Conseil Constitutionnel, comme nous vous l’annoncions dans notre article Remaniement ministériel et adoption définitive de la Loi Elan : le ministère du Logement fait un retour remarqué

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