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3 mesures phares du rapport réglementaire « Louer en confiance »

Gestion locative 21 juin 2019
3 mesures phares du rapport réglementaire « Louer en confiance »

C’est à l’issue d’une enquête parlementaire de plus de 6 mois que le député Mickaël Nogal, vice-président de la Commission des affaires économiques, a remis son rapport, intitulé « Louer en confiance ». Celui-ci entend pacifier les relations entre bailleurs et locataires et augmenter la responsabilité des agents immobiliers…

Parmi les 37 mesures proposées, voici les annonces phares que nous avons repérés :

Mise en place d’un organisme privé dédié aux garanties

Comme c’est le cas au Royaume-Uni, par exemple, le rapport propose que les dépôts de garantie des locataires soient versés à un organisme tiers, privé, qui les conserveraient sous séquestre jusqu’à la fin de la location. A ce moment-là, les sommes conservées seraient reversées au locataire et/ou au bailleur après accord des deux parties (décision de justice en cas de litige).

Etablissement d’une grille de vétusté

Pour limiter les litiges, Mickaël Nogal propose également qu’une grille de vétusté soit établie afin de faire foi en cas de détériorations du logement par le locataire. Elle permettrait ainsi de fixer en début de location, la répartition des éventuelles réparations à venir.

Des risques d’impayés pris en charge par les administrateurs de biens

L’idée est de confier aux agences immobilières qui assurent la gestion locative des logements, la souscription d’assurances collectives afin de :

  • garantir le versement des loyers et charges impayés aux propriétaires bailleurs
  • prendre en charge les éventuelles dégradations à l’issue de la location

Reste à savoir comment sera reçu ce rapport commandité l’année dernière par le Premier ministre et surtout quelles seront ses répercussions réelles sur le terrain…

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