2023 : nouvelles obligations pour le diagnostic pollution et risques
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2023 : nouvelles obligations pour le diagnostic pollution et risques

Transaction 13 avril 2022
2023 : nouvelles obligations pour le diagnostic pollution et risques

Les informations utiles de l’ERP :

Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur via ce document appelé Etat des risques et pollution. Ce diagnostic disponible en préfecture indique :

  • La sismicité du bien et des terrains
  • Le potentiel radon
  • La pollution des sols et à quel degré
  • Les risques liés à l’environnements
  • Les risques côtiers

Pour qu’un ERP soit reconnu comme recevable au moment de la vente immobilière, celui-ci doit dater de moins de 6 mois. La responsabilité de transmettre le document est à la charge du vendeur ( ou du mandataire ) de le transmettre. Le cas échéant, le mandataire sera chargé de transmettre les états des risques. C’est pourquoi les états des risques devront être accessibles dès la publicité. Avec la Loi Climat du 24 août 2021, le gouvernement a souhaité renforcer la transparence de l’information. La loi précise également que tous les supports de publicité sont concernés : vitrine, internet, papier, presse, réseaux sociaux… L’acquéreur se verra fournir par le vendeur ou l’agence immobilière un exemplaire du diagnostic risques dès la première visite du bien qui l’intéresse. Quelle durée de validité ? L’ERP est valable 6 mois à compter du jour de son édition.

Ce qu’il faut savoir de l’ERP en transaction

L’ERP vise à couvrir les risques naturels et technologiques :

  • Le risque de catastrophe naturel comme par exemple les inondations, les crues, la submersion, les tempêtes, les avalanches ou les feux de forêt.
  • Les risques miniers susceptibles de généré des effondrements ou des glissements de terrains
  • Les installations industriels classée « à risque » tel que le nucléaire, les produits chimiques ou explosif
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