C'est le troisième et dernier en date des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif après le dispositif "Quilès-Méhaignerie", puis le dispositif "Périssol". Il a été repris et étendu dans le "régime Robien".
Il crée un statut de "bailleur conventionné" et accorde des avantages fiscaux conditionnés par un plafonnement des loyers pratiqués et des conditions de ressources des locataires (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés) :

- pour les logements existants une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 25% portée à compter des revenus de 2003 à 40%,

- pour les logements neufs un dispositif d'amortissement à raison de 8% pendant 5 ans puis 2,5% pendant 4, 7 ou 10 ans (l'amortissement porte en fait sur les 9 ans de l'engagement, plus, si le contribuable prolonge sa location d'autant, sur 2 périodes de 3 ans supplémentaires). Par contre, pour ces derniers, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est ramenée de 14 à 6% mais seulement pendant la période d'amortissement.

La durée minimale de location (non meublée et à titre d?habitation principale) est de 9 années consécutives pour le neuf et 6 pour l?ancien, faute de quoi une partie des déductions opérées doit être réintégrée.

Le contribuable qui souhaite bénéficier de ce régime doit joindre un engagement de location (imprimé 2044EB) à la déclaration de revenus fonciers de la première année d?application du régime : année d?achèvement ou, si elle est postérieure année d?acquisition du logement pour le neuf, ou année au cours de laquelle a pris effet la location pour l?ancien (nouvelle location seulement).
Pour les logements neufs, le régime s?applique désormais même lorsque le logement est loué à un ascendant ou un descendant. Pour les logements existants, l?avantage peut être suspendu pendant une durée pouvant aller jusqu?à 9 ans, si le logement a été loué pendant une période minimale de 3 ans sous ce régime, quand le contribuable le met à la disposition d?un membre de son groupe familial.
Rappelons que les déficits fonciers, qu?ils résultent ou non de cet avantage, sont reportables sur le revenu global jusqu'à hauteur de 10.700 euros.

Le régime créé par la loi Besson a donné lieu en 2001 à une variante pour la location "très sociale", le régime "Lienemann", et en 2003 à un régime plus souple pour le neuf, le "régime Robien".

De surcroît, ce régime a été étendu pour les acquisitions à compter du 3 avril 2003 aux logements anciens affectés à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logements, ou qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et fixés par le décret du 30 janvier 2002 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Ce régime s?appliquait à tous les logements neufs ou anciens loués dans des conditions de plafonnement des loyers pratiqués et de ressources des locataires plus restrictives que le régime Besson (voir les valeurs dans la section des indices et chiffres-clés).

Il permet de pratiquer indistinctement une déduction forfaitaire de 60% sur les revenus fonciers pendant toute la durée de la location, de 9 années consécutives minimum comme pour le régime Besson.

La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a organisé la fin de ce régime en le remplaçant partiellement par le "Robien social" (voir régime Robien) : ce régime est réservé à compter du 1er janvier 2005 aux seuls logements pour lesquels un bail a été conclu entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, et la possibilité de proroger par période de trois ans le bénéfice du taux majoré de 60 % est supprimée. A l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire qui avait opté pour le dispositif Lienemann bénéficie d?un taux de déduction forfaitaire majorée de 40% prévue dans le régime "Besson-ancien" (cf. ci-dessus), à la condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources spécifiques au régime Lienemann (qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail)...

Le 12/02/2005 par Universimmo